Profiter du nouveau compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété La pénurie de logements abordables dans pratiquement toutes les communautés canadiennes n’a plus rien de nouveau. Qu’il s’agisse de la location d’un logement ou de l’achat d’une première maison, il est de plus en plus difficile d’obtenir un logement abordable à long terme, en particulier pour les jeunes Canadiens.
Au début de 2022, dans le cadre de son budget 2022-2023, le gouvernement fédéral a annoncé la création d’une nouvelle mesure fiscale conçue pour aider les Canadiens à acheter une première maison. Même si ce nouveau programme, le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP), ne règle pas toutes les difficultés auxquelles sont confrontés ceux qui cherchent à acheter une première maison, il peut offrir une aide financière importante. Comme son nom l’indique, le CELIAPP permet aux acheteurs d’une première maison (à compter de 2023) d’épargner à l’abri de l’impôt (jusqu’à certaines limites) pour cet achat.
Cotiser à un CELIAPP
Selon les modalités du programme, tout résident du Canada âgé d’au moins 18 ans (mais de moins de 71 ans à la fin de l’année en cours) et n’ayant pas vécu dans une habitation dont il était propriétaire au cours de l’année courante ou des quatre années civiles précédentes peut ouvrir un CELIAPP et y cotiser chaque année. Les titulaires peuvent cotiser jusqu’à 8 000 $ par année, peu importe leur revenu. Cette cotisation annuelle de 8 000 $ doit être versée avant la fin de l’année civile, mais les titulaires de régime pourront reporter les parties inutilisées de leur plafond annuel de cotisation, jusqu’à concurrence de 8 000 $. Par exemple, une personne qui cotise 6 000 $ à un CELIAPP en 2023 serait autorisée à verser 10 000 $ en 2024 (c’est-à-dire 8 000 $ de cotisations pour 2024 et 2 000 $ en cotisations reportées de 2023). Peu importe le calendrier de versement des cotisations, la limite à vie est de 40 000 $ par personne.
Le véritable avantage du programme du CELIAPP réside dans le traitement fiscal des cotisations et le revenu tiré de ces cotisations. Les particuliers qui versent une cotisation d’un montant quelconque au cours d’une année peuvent déduire ce montant de leur revenu, de la même manière qu’une cotisation à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Et même si les fonds sont détenus dans le CELIAPP, ils peuvent l’être sous la forme de liquidités ou être investis dans une vaste gamme d’instruments de placement. Plus précisément, ces fonds peuvent être investis dans des fonds communs de placement, des titres cotés en bourse, des obligations du gouvernement et des sociétés et des certificats de placement garanti. Quel que soit le moyen de placement choisi, les intérêts, les dividendes ou tout autre type de revenu de placement tiré de ces fonds fructifient à l’abri de l’impôt, c’est-à-dire que ce revenu de placement n’est pas imposé au fur et à mesure qu’il est gagné.
Qui plus est, si le titulaire retire des fonds du CELIAPP pour acheter une première habitation, ces retraits, qui représentent les cotisations initiales et le revenu de placement tiré de ces cotisations, ne sont pas imposés.
En résumé, les cotisations à un CELIAPP sont déductibles du revenu, le revenu de placement tiré de ces fonds n’est pas imposé au fur et à mesure qu’il est gagné et, si les cotisations initiales ou le revenu de placement tiré de ces cotisations sont retirés du CELIAPP pour acheter une première habitation, il n’y a aucun impôt à payer sur ces retraits. Le contribuable est gagnant sur toute la ligne.
Retirer des fonds d’un CELIAPP
Compte tenu du traitement fiscal généreux accordé aux cotisations à un CELIAPP, des conditions et des restrictions s’appliquent à son utilisation. Tout d’abord, les montants retirés d’un CELIAPP peuvent être reçus libres d’impôt seulement si ces retraits sont des « retraits admissibles », c’est-à-dire que les fonds sont utilisés pour l’achat d’une habitation admissible. Pour qu’un retrait soit un retrait admissible, le titulaire doit avoir une entente écrite pour l’achat ou la construction d’une habitation au Canada. Cette habitation doit être achetée, ou sa construction terminée, avant le 1er octobre de l’année suivante. De plus, le titulaire doit avoir l’intention d’occuper cette habitation dans l’année suivant son achat ou sa construction.
Les montants retirés d’un CELIAPP et utilisés à d’autres fins ne constituent pas des retraits admissibles et les fonds retirés sont entièrement imposables l’année où le retrait est effectué.
Même si les Canadiens qui ouvrent un CELIAPP et y cotisent espèrent certainement être en mesure d’acheter une habitation, leurs plans peuvent changer pour un certain nombre de raisons. Heureusement, les règles qui régissent les CELIAPP offrent beaucoup de souplesse aux titulaires quant à l’utilisation des fonds épargnés dans un CELIAPP. Les titulaires peuvent transférer tous les fonds détenus dans leur CELIAPP à un REER ou à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) en franchise d’impôt. Qui plus est, le montant qui est transféré d’un CELIAPP à un REER n’est pas réduit ou limité de quelque façon que ce soit par les droits de cotisation à un REER de la personne. Toutefois, les transferts à un REER dans ces circonstances ne rétablissent pas les droits de cotisation à un CELIAPP. Autrement dit, chaque personne admissible n’a qu’une seule occasion d’épargner pour l’achat d’une première maison au moyen d’un CELIAPP. Bien entendu, tous les montants transférés d’un CELIAPP à un REER ou à un FERR seront imposables à leur retrait, de la même manière que le sont les retraits d’un RERR ou d’un FERR.
La capacité de transférer des fonds fonctionne également en sens inverse. Les personnes qui ont réussi à accumuler des fonds dans un REER pourront transférer ces fonds dans un CELIAPP (sous réserve du plafond annuel de cotisation de 8 000 $ et de la limite à vie de 40 000 $). Même si aucune déduction n’est permise pour les fonds transférés d’un REER à un CELIAPP, ce transfert s’effectue en franchise d’impôt. Les transferts à un REER dans ces circonstances ne rétablissent toutefois pas les droits de cotisation à un REER.
Les contribuables plus âgés qui ouvrent un CELIAPP doivent savoir qu’il n’est pas possible de transférer des fonds d’un FERR à un CELIAPP.
Fermer un CELIAPP
Les particuliers qui ouvrent un CELIAPP disposent de 15 ans à partir de la date d’ouverture du régime pour utiliser les fonds pour acheter une habitation admissible. (Les contribuables doivent aussi fermer leur CELIAPP avant la fin de l’année de leur 71e anniversaire.) Même si ces règles exercent une certaine pression sur les titulaires de régime en ce qui concerne le moment de l’achat de leur maison, il y a une certaine souplesse. Plus précisément, les titulaires qui n’ont pas fait l’achat d’une habitation admissible dans le délai requis de 15 ans (ou avant la fin de l’année de leur 71e anniversaire) doivent fermer le CELIAPP, mais peuvent tout de même transférer les fonds à leur REER ou FERR en franchise d’impôt.
Le CELIAPP est un nouvel outil de planification fiscale intéressant et les Canadiens qui sont en mesure de profiter de ses modalités devraient certainement envisager de le faire. Le gouvernement fédéral a publié des renseignements sur le programme du CELIAPP sur son site Web. Vous trouverez ces renseignements à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/compte-epargne-libre-impot-achat-premiere-propriete.html.