Mesures de planification fiscale à prendre avant le 31 décembre (décembre 2024)
18 décembre 2024
Le 31 décembre 2024 marque non seulement la fin de l’année civile, mais également la fin de l’année d’imposition 2024 pour les contribuables canadiens. Et même si la plupart des Canadiens pensent à tout sauf à leurs impôts pour 2024 pendant la période des Fêtes, la réalité est que le 31 décembre peut être une date critique lorsqu’il s’agit de déterminer combien d’impôt ils devront payer pour 2024.
Dans certains cas, des mesures doivent être prises avant le 31 décembre afin d’obtenir un allègement administratif des pénalités et des intérêts qui ont été imposés par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Dans d’autres cas, le fait de ne pas prendre certaines mesures avant la fin de l’année civile signifiera la perte de déductions et de crédits qui auraient pu être demandés dans la déclaration de 2024 et qui auraient réduit l’impôt à payer pour l’année. Dans tous les cas, il est impossible de remédier au non-respect de la date limite du 31 décembre : seules les mesures prises avant la fin de l’année civile (à l’exception des cotisations à un REER) peuvent réduire la facture fiscale pour 2024.
Même s’il ne reste que quelques semaines pour mettre en place la plupart des stratégies de planification fiscale et d’économie d’impôt pour 2024, la bonne nouvelle est que les stratégies les plus faciles à appliquer n’exigent pas beaucoup de planification ou de structures financières compliquées; dans bien des cas, il s’agit simplement de prendre en compte le moment où les mesures auraient été prises de toute façon. Voici une liste de certaines des mesures qui doivent être envisagées par la plupart des contribuables canadiens à l’approche de la fin de l’année civile et de l’année d’imposition.
Demandes d’allègement de pénalités ou d’intérêts des contribuables
Les contribuables peuvent demander à l’ARC un allègement des intérêts ou des pénalités prélevés par cette dernière, et ceux qui veulent faire une telle demande doivent l’envoyer dans les 10 ans suivant la fin de l’année civile ou de l’exercice concerné.
La date limite de 2024 s’applique aux demandes d’allègement des contribuables pour :
- l’année d’imposition 2014;
- les périodes de déclaration qui ont pris fin durant l’année civile 2014; et
- les intérêts et les pénalités qui ont couru au cours de l’année civile 2014 pour toute année d’imposition ou période de déclaration.
Toutes les demandes d’allègement doivent être soumises au plus tard le 31 décembre 2024. Vous trouverez de plus amples renseignements concernant les circonstances où un allègement peut être fourni et la façon de demander un allègement sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/plaintes-differends/annulation-penalites-interets-renonciation-a-ceux/qui-peut-faire-demande.html.
Effectuer une dernière cotisation à son REER
La plupart des Canadiens savent qu’il est possible de cotiser à un REER jusqu’à 60 jours après la fin de l’année civile/d’imposition, et de déduire ces cotisations dans la déclaration pour cette année civile/d’imposition. Toutefois, il existe une exception importante à cette règle, que la plupart des Canadiens ne connaissent probablement pas.
Tous les Canadiens qui possèdent un REER doivent le fermer avant la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 71 ans, habituellement en le convertissant en un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou en achetant une rente. Une personne qui atteint l’âge de 71 ans pendant l’année peut faire une dernière cotisation à son REER pour l’année, en supposant qu’elle dispose de suffisamment de droits de cotisation. Toutefois, dans ce cas, il n’est pas possible de profiter du délai de 60 jours pour verser les cotisations après le 31 décembre. Toute cotisation à un REER par une personne qui atteint l’âge de 71 ans en 2024 doit être faite au plus tard le 31 décembre 2024. Après cette date limite, il n’est plus possible de cotiser à un REER.
Ajustement des acomptes provisionnels pour 2024
Des millions de contribuables canadiens (particulièrement les travailleurs indépendants et les retraités canadiens) paient leur impôt sur le revenu par acomptes provisionnels trimestriels, et le montant de ces acomptes représente une estimation du total de l’impôt à payer par le contribuable pour l’année.
Le dernier versement des acomptes provisionnels pour cette année est dû le 15 décembre 2024 (comme cette date tombe un dimanche, la date limite du versement est le lundi 16 décembre). À la mi-décembre, presque tout le monde aura une assez bonne idée de ses revenus et déductions pour l’année 2024 et pourra ainsi estimer la facture fiscale finale pour l’année, en tenant compte des stratégies de planification fiscale déjà mises en place, ainsi que des cotisations à un REER qui seront versées au plus tard le 1er mars 2025. Bien que les formulaires pour les déclarations de revenus à utiliser pour l’année 2024 ne soient pas encore publiés par l’ARC, il est possible de faire une estimation en utilisant le formulaire de 2023. Compte tenu de l’augmentation des montants de crédits d’impôt et des tranches d’imposition de 2023 à 2024, l’utilisation du formulaire de 2023 entraînera probablement une légère surestimation de l’impôt à payer pour 2024.
Une fois l’estimation de la facture fiscale pour 2024 calculée, le montant obtenu doit être comparé au total des acomptes provisionnels déjà versés pendant l’année 2024 (vous pouvez obtenir ce total en consultant votre dossier fiscal en ligne sur le site Web de l’ARC ou en appelant la Ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC au 1-800-959-8281). Selon le résultat, il pourrait être possible de réduire le montant de l’acompte provisionnel à payer le 15 décembre – et ainsi libérer des fonds pour les dépenses inévitables des Fêtes!
Frais médicaux
Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux offrent un crédit d’impôt non remboursable pour les frais médicaux admissibles engagés. La plupart des Canadiens engageront de tels frais : même si nous bénéficions d’un système public de soins de santé, il y a néanmoins une longue liste de frais médicaux et paramédicaux qui doivent être payés par les particuliers.
Les contribuables peuvent demander le crédit d’impôt pour frais médicaux pour tous les frais médicaux admissibles engagés au cours de toute période de 12 mois se terminant pendant l’année d’imposition. Autrement dit, le contribuable peut choisir la période de 12 mois pour laquelle les frais médicaux engagés engendrent le crédit d’impôt le plus élevé. Toutefois, comme pour d’autres crédits, les frais doivent avoir été engagés avant la fin de 2024 pour être réclamés dans la déclaration de revenus de 2024.
Il y a un critère supplémentaire concernant les demandes du crédit d’impôt pour frais médicaux : seuls les frais médicaux qui dépassent 2 759 $ ou 3 % du revenu net du contribuable pour 2024, selon le moins élevé de ces montants, peuvent être demandés. En pratique, la règle pour 2024 veut que les contribuables dont le revenu net pour l’année est de 91 967 $ ou moins aient le droit de réclamer les frais médicaux admissibles qui sont supérieurs à 3 % de leur revenu net pour l’année. Ceux dont le revenu est supérieur à 91 967 $ ne pourront réclamer que les frais admissibles qui dépassent le seuil de 2 759 $.
Enfin, il est possible de combiner les frais médicaux engagés par les deux conjoints et leurs enfants mineurs et de faire une demande combinée dans une seule déclaration. Dans la plupart des cas, le meilleur résultat fiscal peut être obtenu si la demande est effectuée dans la déclaration du conjoint ayant le revenu le moins élevé, tant que son impôt à payer correspond au moins au montant du crédit d’impôt pour frais médicaux demandé.
Il est malheureux, compte tenu du nombre de Canadiens qui peuvent demander le crédit d’impôt pour frais médicaux, que le calcul de ce crédit puisse porter à confusion. Vous trouverez de plus amples renseignements concernant la façon de calculer et de demander le crédit d’impôt pour frais médicaux pour 2024 sur le site Web de l’ARC à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/rc4065.html. Même si la version la plus récente de la publication disponible actuellement sur le site de l’ARC concerne l’année d’imposition 2023, les mêmes règles s’appliquent pour 2024, sauf en ce qui concerne le seuil de revenu net applicable indiqué ci-dessus.
S’assurer de produire sa déclaration de revenus de 2023 avant la fin de l’année
Même si c’est toujours une bonne idée de s’assurer de produire ses déclarations de revenus à temps (il n’est jamais bon de retarder leur production, peu importe la situation), il y a d’autres raisons cette année qui justifient de vérifier que ses déclarations de revenus pour toutes les années précédentes, y compris 2023, sont produites avant le 31 décembre 2024.
Le 21 novembre, le gouvernement fédéral a annoncé la Remise pour les travailleurs canadiens, une remise non imposable de 250 $ qui sera versée aux Canadiens admissibles au printemps 2025. Les critères d’admissibilité de base pour la remise sont que le particulier doit avoir eu un revenu net de 150 000 $ ou moins en 2023 et avoir touché un revenu d’emploi ou de travail indépendant au cours de cette année. De plus, un particulier doit avoir produit une déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2023 avant la fin de 2024. Les Canadiens qui sont autrement admissibles, mais qui ne produisent pas leur déclaration de revenus pour 2023 au plus tard le 31 décembre 2024, ne recevront pas la remise.