Profiter du nouveau compte d\u2019\u00e9pargne libre d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019achat d\u2019une premi\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 <\/b>La p\u00e9nurie de logements abordables dans pratiquement toutes les communaut\u00e9s canadiennes n\u2019a plus rien de nouveau. Qu\u2019il s\u2019agisse de la location d\u2019un logement ou de l\u2019achat d\u2019une premi\u00e8re maison, il est de plus en plus difficile d\u2019obtenir un logement abordable \u00e0 long terme, en particulier pour les jeunes Canadiens.<\/p>\n
Au d\u00e9but de 2022, dans le cadre de son budget\u00a02022-2023, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle mesure fiscale con\u00e7ue pour aider les Canadiens \u00e0 acheter une premi\u00e8re maison. M\u00eame si ce nouveau programme, le compte d\u2019\u00e9pargne libre d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019achat d\u2019une premi\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 (CELIAPP), ne r\u00e8gle pas toutes les difficult\u00e9s auxquelles sont confront\u00e9s ceux qui cherchent \u00e0 acheter une premi\u00e8re maison, il peut offrir une aide financi\u00e8re importante. Comme son nom l\u2019indique, le CELIAPP permet aux acheteurs d\u2019une premi\u00e8re maison (\u00e0 compter de 2023) d\u2019\u00e9pargner \u00e0 l\u2019abri de l\u2019imp\u00f4t (jusqu\u2019\u00e0 certaines limites) pour cet achat.<\/p>\n
Selon les modalit\u00e9s du programme, tout r\u00e9sident du Canada \u00e2g\u00e9 d\u2019au moins 18\u00a0ans (mais de moins de 71\u00a0ans \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e en cours) et n\u2019ayant pas v\u00e9cu dans une habitation dont il \u00e9tait propri\u00e9taire au cours de l\u2019ann\u00e9e courante ou des quatre ann\u00e9es civiles pr\u00e9c\u00e9dentes peut ouvrir un CELIAPP et y cotiser chaque ann\u00e9e. Les titulaires peuvent cotiser jusqu\u2019\u00e0 8\u00a0000\u00a0$ par ann\u00e9e, peu importe leur revenu. Cette cotisation annuelle de 8\u00a0000\u00a0$ doit \u00eatre vers\u00e9e avant la fin de l\u2019ann\u00e9e civile, mais les titulaires de r\u00e9gime pourront reporter les parties inutilis\u00e9es de leur plafond annuel de cotisation, jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 8\u00a0000\u00a0$. Par exemple, une personne qui cotise 6\u00a0000\u00a0$ \u00e0 un CELIAPP en 2023 serait autoris\u00e9e \u00e0 verser 10\u00a0000\u00a0$ en 2024 (c\u2019est-\u00e0-dire 8\u00a0000\u00a0$ de cotisations pour 2024 et 2\u00a0000\u00a0$ en cotisations report\u00e9es de 2023). Peu importe le calendrier de versement des cotisations, la limite \u00e0 vie est de 40\u00a0000\u00a0$ par personne.<\/p>\n
Le v\u00e9ritable avantage du programme du CELIAPP r\u00e9side dans le traitement fiscal des cotisations et le revenu tir\u00e9 de ces cotisations. Les particuliers qui versent une cotisation d\u2019un montant quelconque au cours d\u2019une ann\u00e9e peuvent d\u00e9duire ce montant de leur revenu, de la m\u00eame mani\u00e8re qu\u2019une cotisation \u00e0 un r\u00e9gime enregistr\u00e9 d\u2019\u00e9pargne-retraite\u00a0(REER). Et m\u00eame si les fonds sont d\u00e9tenus dans le CELIAPP, ils peuvent l\u2019\u00eatre sous la forme de liquidit\u00e9s ou \u00eatre investis dans une vaste gamme d\u2019instruments de placement. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, ces fonds peuvent \u00eatre investis dans des fonds communs de placement, des titres cot\u00e9s en bourse, des obligations du gouvernement et des soci\u00e9t\u00e9s et des certificats de placement garanti. Quel que soit le moyen de placement choisi, les int\u00e9r\u00eats, les dividendes ou tout autre type de revenu de placement tir\u00e9 de ces fonds fructifient \u00e0 l\u2019abri de l\u2019imp\u00f4t, c\u2019est-\u00e0-dire que ce revenu de placement n\u2019est pas impos\u00e9 au fur et \u00e0 mesure qu\u2019il est gagn\u00e9.<\/p>\n
Qui plus est, si le titulaire retire des fonds du CELIAPP pour acheter une premi\u00e8re habitation, ces retraits, qui repr\u00e9sentent les cotisations initiales et le revenu de placement tir\u00e9 de ces cotisations, ne sont pas impos\u00e9s.<\/p>\n
En r\u00e9sum\u00e9, les cotisations \u00e0 un CELIAPP sont d\u00e9ductibles du revenu, le revenu de placement tir\u00e9 de ces fonds n\u2019est pas impos\u00e9 au fur et \u00e0 mesure qu\u2019il est gagn\u00e9 et, si les cotisations initiales ou le revenu de placement tir\u00e9 de ces cotisations sont retir\u00e9s du CELIAPP pour acheter une premi\u00e8re habitation, il n\u2019y a aucun imp\u00f4t \u00e0 payer sur ces retraits. Le contribuable est gagnant sur toute la ligne.<\/p>\n
Compte tenu du traitement fiscal g\u00e9n\u00e9reux accord\u00e9 aux cotisations \u00e0 un CELIAPP, des conditions et des restrictions s\u2019appliquent \u00e0 son utilisation. Tout d\u2019abord, les montants retir\u00e9s d\u2019un CELIAPP peuvent \u00eatre re\u00e7us libres d\u2019imp\u00f4t seulement si ces retraits sont des \u00ab\u00a0retraits admissibles\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire que les fonds sont utilis\u00e9s pour l\u2019achat d\u2019une habitation admissible. Pour qu\u2019un retrait soit un retrait admissible, le titulaire doit avoir une entente \u00e9crite pour l\u2019achat ou la construction d\u2019une habitation au Canada. Cette habitation doit \u00eatre achet\u00e9e, ou sa construction termin\u00e9e, avant le 1er<\/sup>\u00a0octobre de l\u2019ann\u00e9e suivante. De plus, le titulaire doit avoir l\u2019intention d\u2019occuper cette habitation dans l\u2019ann\u00e9e suivant son achat ou sa construction.<\/p>\n Les montants retir\u00e9s d\u2019un CELIAPP et utilis\u00e9s \u00e0 d\u2019autres fins ne constituent pas des retraits admissibles et les fonds retir\u00e9s sont enti\u00e8rement imposables l\u2019ann\u00e9e o\u00f9 le retrait est effectu\u00e9.<\/p>\n M\u00eame si les Canadiens qui ouvrent un CELIAPP et y cotisent esp\u00e8rent certainement \u00eatre en mesure d\u2019acheter une habitation, leurs plans peuvent changer pour un certain nombre de raisons. Heureusement, les r\u00e8gles qui r\u00e9gissent les CELIAPP offrent beaucoup de souplesse aux titulaires quant \u00e0 l\u2019utilisation des fonds \u00e9pargn\u00e9s dans un CELIAPP. Les titulaires peuvent transf\u00e9rer tous les fonds d\u00e9tenus dans leur CELIAPP \u00e0 un REER ou \u00e0 un fonds enregistr\u00e9 de revenu de retraite (FERR) en franchise d\u2019imp\u00f4t. Qui plus est, le montant qui est transf\u00e9r\u00e9 d\u2019un CELIAPP \u00e0 un REER n\u2019est pas r\u00e9duit ou limit\u00e9 de quelque fa\u00e7on que ce soit par les droits de cotisation \u00e0 un REER de la personne. Toutefois, les transferts \u00e0 un REER dans ces circonstances ne r\u00e9tablissent pas les droits de cotisation \u00e0 un CELIAPP. Autrement dit, chaque personne admissible n\u2019a qu\u2019une seule occasion d\u2019\u00e9pargner pour l\u2019achat d\u2019une premi\u00e8re maison au moyen d\u2019un CELIAPP. Bien entendu, tous les montants transf\u00e9r\u00e9s d\u2019un CELIAPP \u00e0 un REER ou \u00e0 un FERR seront imposables \u00e0 leur retrait, de la m\u00eame mani\u00e8re que le sont les retraits d\u2019un RERR ou d\u2019un FERR.<\/p>\n La capacit\u00e9 de transf\u00e9rer des fonds fonctionne \u00e9galement en sens inverse. Les personnes qui ont r\u00e9ussi \u00e0 accumuler des fonds dans un REER pourront transf\u00e9rer ces fonds dans un CELIAPP (sous r\u00e9serve du plafond annuel de cotisation de 8\u00a0000\u00a0$ et de la limite \u00e0 vie de 40\u00a0000\u00a0$). M\u00eame si aucune d\u00e9duction n\u2019est permise pour les fonds transf\u00e9r\u00e9s d\u2019un REER \u00e0 un CELIAPP, ce transfert s\u2019effectue en franchise d\u2019imp\u00f4t. Les transferts \u00e0 un REER dans ces circonstances ne r\u00e9tablissent toutefois pas les droits de cotisation \u00e0 un REER.<\/p>\n Les contribuables plus \u00e2g\u00e9s qui ouvrent un CELIAPP doivent savoir qu\u2019il n\u2019est pas possible de transf\u00e9rer des fonds d\u2019un FERR \u00e0 un CELIAPP.<\/p>\n Les particuliers qui ouvrent un CELIAPP disposent de 15\u00a0ans \u00e0 partir de la date d\u2019ouverture du r\u00e9gime pour utiliser les fonds pour acheter une habitation admissible. (Les contribuables doivent aussi fermer leur CELIAPP avant la fin de l\u2019ann\u00e9e de leur 71e<\/sup>\u00a0anniversaire.)\u00a0 M\u00eame si ces r\u00e8gles exercent une certaine pression sur les titulaires de r\u00e9gime en ce qui concerne le moment de l\u2019achat de leur maison, il y a une certaine souplesse. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les titulaires qui n\u2019ont pas fait l\u2019achat d\u2019une habitation admissible dans le d\u00e9lai requis de 15\u00a0ans (ou avant la fin de l\u2019ann\u00e9e de leur 71e<\/sup>\u00a0anniversaire) doivent fermer le CELIAPP, mais peuvent tout de m\u00eame transf\u00e9rer les fonds \u00e0 leur REER ou FERR en franchise d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n Le CELIAPP est un nouvel outil de planification fiscale int\u00e9ressant et les Canadiens qui sont en mesure de profiter de ses modalit\u00e9s devraient certainement envisager de le faire. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 des renseignements sur le programme du CELIAPP sur son site Web. Vous trouverez ces renseignements \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0:\u00a0https:\/\/www.canada.ca\/fr\/agence-revenu\/services\/impot\/particuliers\/sujets\/compte-epargne-libre-impot-achat-premiere-propriete.html<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Profiter du nouveau compte d\u2019\u00e9pargne libre d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019achat d\u2019une premi\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 La p\u00e9nurie de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[19],"class_list":["post-623","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-particulier","tag-extrait-des-nouvelles-fiscales-de-wolters-kluwer-ltee-et-les-infos-qui-figurent-sur-le-site-web-de-larc"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/rejeanpotvin.ca\/fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/623","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/rejeanpotvin.ca\/fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/rejeanpotvin.ca\/fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rejeanpotvin.ca\/fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rejeanpotvin.ca\/fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=623"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/rejeanpotvin.ca\/fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/623\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":628,"href":"https:\/\/rejeanpotvin.ca\/fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/623\/revisions\/628"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/rejeanpotvin.ca\/fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=623"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/rejeanpotvin.ca\/fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=623"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/rejeanpotvin.ca\/fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=623"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}<\/h3>\n
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